Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente
Mises en ligne le 02/04/2019/ Version 1.0
(Vente de biens et de marchandises)

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les modalités de vente du site de e-commerce “ https://www.ossri.fr ” ci-après nommé le Site.
Toute marchandise vendue sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les obligations du Vendeur et du Client.

Article 2 – Les parties
Le site https://www.ossri.fr est édité par:
La société OSSRI, S.A.R.L (Société A Responsabilité Limitée) de conseil, développement, assistance, formation et dépannage en informatique.Ayant pour pour SIRET : 818 471 237 00011 et ayant pour représentants légaux Mr Damien BELHUMEUR et Mr Nathanaël FONTAINE.

Les présentes CGV sont contractées entre la société OSSRI, ci-après le Vendeur, et l’Utilisateur Inscrit, le Client, au sens défini dans l’article 3 des présentes.

Article 3 – Définitions
Article(s) : désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé(e)s par OSSRI sur le site .
Catalogue : Répertoire de l’ensemble des articles mis en ligne par OSSRI.
Client: Utilisateur Inscrit ayant réalisé une Commande
Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne le compte que tout Utilisateur créé sur le Site s’il souhaite pouvoir jouir de ses Services. Ce compte est créé par inscription et est soumis à l’acceptation des Conditions d’Utilisation. Ce compte Utilisateur contient des données personnelles. L’utilisation de celles-ci par l’Utilisateur et le Site se font conformément aux lois en vigueur, notamment au règlement général européen relatif à la protection des
données à caractère personnel (Reg UE 2016/679) ainsi que conformément à la politique de protection des donnéés accessible sur le site internet.
Site : Site internet recensant les services en ligne proposés par Ossri au travers du site web accessible à l’adresse « https://www.ossri.fr » permettant la mise en vente de marchandises et de prestations de services.
Utilisateur : Internaute se connectant au site web ossri.fr.
Utilisateur Inscrit : Internaute se connectant au site web ossri.fr, ayant créé un compte sur le site et utilisant les services proposés par le Site.
Vendeur : désigne la société OSSRI.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la Société OSSRI et tout Utilisateur Inscrit. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur Inscrit est réalisée dès lors que celui-ci coche la case d’acceptation située à la fin des Conditions Générales de Vente à la création du compte sur le site Aucune vente ne peut être réalisée sur le Site en l’absence de l’acceptation des CGV.

Article 5 – Fonctionnement du Catalogue d’Articles
Le Catalogue n’est qu’une indexation de différents produits et n’est pas contrôlé par une logique algorithmique.
Le vendeur détermine dans quelle catégorie d’article classer le ou les Articles qu’il met en vente. Cette catégorisation permet un tri entre différents articles mais pas un classement entre eux.

Article 6 – Modalités de commande
L’Utilisateur souhaitant commander sur le site ossri.fr doit créer un compte et disposer les Articles qu’il souhaite acquérir dans son panier. L’Utilisateur inscrit valide alors son panier et passe commande.

Article 7 – Prix
Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Certains produits sont exceptionnellement indiqués en Hors Taxe (HT) par exemple : antivirus, imprimante multifonction …)
OSSRI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
a .Modalités de paiement
En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
1. Commande en ligne
Le règlement de la Commande par le client peut s’effectuer:
Par Carte bancaire: via l’API bancaire mise à disposition par le site;
Par PayPal: Le règlement s’effectue comptant. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Pour plus d’informations cliquez ici.
2. Commandes hors ligne
Le règlement de la Commande par le client peut s’effectuer: en Espèce, par Virement bancaire, par chèque établi à l’ordre de OSSRI.
Pour toute commande de matériel d’un montant substantiel , OSSRI se réserve le droit de demander un acompte de 30% au client, le solde devant être payé au règlement de la facture.
En cas d’annulation de la commande, l’acompte restera dû et ne sera pas reversé au Client.
Les chèques seront déposés à la fin du mois courant. Dans le cas où le client souhaite payer en deux ou trois fois par chèque, les chèques seront déposés à la fin de chaque mois. OSSRI s’engage à informer le client des dépôts des chèques au préalable.
Le Client s’acquittera de la somme dûe lors de la Livraison des marchandises.
En cas de défaut de paiement, la société OSSRI utilisera son droit de réserve de propriété et ne transférera la propriété des biens que sous réception du paiement conformément à l’article 10 des présentes.
3. Règlement en plusieurs fois
OSSRI met à disposition un service de paiement en plusieurs fois. Les conditions permettant
de bénéficier de cette facilité de paiement sont définies ci-dessous:
● Montant inférieur à 100€ : Paiement en une fois.
● Montant compris entre 101€ et 299€ : Paiement en deux fois maximum.
● Montant à partir de 300€ : Paiement en trois fois maximum.
Toute facilité de paiement prise doit être acceptée par OSSRI avant d’être mise en place et faire l’objet d’une mention écrite sur la facture du Client.
b. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société OSSRI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
c. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société OSSRI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Article 9 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OSSRI d’un montant ne pouvant excéder le prix de l’Article commandé.

Article 10 – Clause de réserve de propriété
La société OSSRI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société OSSRI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 11 – Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe en main propre au client par la société OSSRI.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation. Le Vendeur est susceptible de contacter le Client pour s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées.
Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’allongement du délai de livraison.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.
OSSRI, fort d’un engagement de célérité, indique que toute commande passée avant midi sera livrée le lendemain dans la matinée.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Est considéré comme un retard raisonnable un délai de 24h.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail ou courrier recommandé AR.

Article 12 – Garanties Légales du Vendeur
a.Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation
2. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient
du non-respect des précautions d’emploi.
3. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.
Lorsqu’il actionne la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant 24 mois.
b.Garantie légale contre les vices cachés
1. Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus – dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
2. Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.
3. En cas de vice caché découvert dans l’un des Produits commandés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ces démarches doivent être entreprises auprès du Constructeur dont OSSRI n’est que le revendeur.
4. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d’emploi.
5. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.
c. Garantie constructeur et Retours
Tous les équipements vendus par OSSRI sont sous garantie constructeur.
Le client est libre de retourner le produit à ses frais au constructeur.
OSSRI peut également se porter garant du retour au constructeur, sous présentation de la facture. Des frais de retour pourront alors être demandés au client. Dépendamment du constructeur, ces frais peuvent changer. Dans le cas où une demande de retour est émise, OSSRI fournira l’information relative au montant du retour au Client, suivant le constructeur concerné.

Article 13 – Force majeure
La responsabilité de la société OSSRI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 – Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, La société OSSRI s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation du site htpps://ossri.fr soient effectués conformément au règlement général relatif à la protection des données (2016/649). Les modalités d’exercice de vos droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont décrits à la page « Politique Vie privée » dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 15 – Modification des présentes CGV
OSSRI se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment.
Les Utilisateurs doivent donc se tenir informer en consultant régulièrement le présent contrat depuis le site internet https://ossri.fr
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 16 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur le site https://www.ossri . fr par l’Utilisateur, et qui prend fin à l’issue de la fermeture du compte de l’Utilisateur sur le site web, sous réserve que l’ensemble des livraisons prévues entre l’Utilisateur et le Vendeur du site internet soient effectivement réalisées.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige pouvant survenir entre OSSRI et les Utilisateurs du Site, lors de l’exécution des présentes et de la livraison des biens, que ce soit sur l’exécution du contrat sa formation ou son interprétation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de commerce de Fort-de-France.

Conditions Générales de vente
Mises en ligne le 02/04/2019 Version 1.0
(Prestations de services)

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les modalités de vente de prestation de service du site de e-commerce “ https://www.ossri.fr ” ci-après nommé le Site.
Toute prestation vendue sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les obligations du Vendeur et du Client.

Article 2 – Les parties
Le site https://www.ossri.fr est édité par:
La société OSSRI, S.A.R.L (Société A Responsabilité Limitée) de conseil, développement, assistance, formation et dépannage en informatique.Ayant pour pour SIRET : 818 471 237 00011 et ayant pour représentants légaux Mr Damien BELHUMEUR et Mr Nathanaël FONTAINE.

Les présentes CGV sont contractées entre la société OSSRI, ci-après le Vendeur, et l’Utilisateur Inscrit, le Client, au sens défini dans l’article 3 des présentes.

Article 3 – Définitions
Client: Utilisateur Inscrit ayant réalisé une Commande
Devis: Proposition de prestations et base de négociations proposées par le Prestataire et acceptées par le Client et pouvant ou non être acceptées par le Client. Le cas échéant, le devis devient le document permettant la création de la facture à l’issue de la prestation.
Prestataire: désigne la société OSSRI
Site: Site internet recensant les services en ligne proposés par Ossri au travers du site web
accessible à l’adresse « https://www.ossri.fr » permettant la mise en vente de marchandises et de prestations de services.
Utilisateur: Internaute se connectant au site web ossri.fr.
Utilisateur Inscrit: Internaute se connectant au site web ossri.fr, ayant créé un compte sur le site et utilisant les services proposés par le Site.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la Société OSSRI et tout Utilisateur Inscrit. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur Inscrit est réalisée dès lors que celui-ci coche la case d’acceptation située à la fin des Conditions Générales de Vente à la création du compte sur le site Aucune vente ne peut être réalisée sur le Site en l’absence de l’acceptation des CGV.

Article 5 – Objet de la prestation
Les différentes prestations pouvant relever des présentes sont présentées dans le devis. Elles sont issues de la présentation proposée sur le site de OSSRI et sont disponible à la lecture pour l’Utilisateur . Celles-ci sont réalisées selon les termes prévues dans le devis.
L’objet de la prestation peut aller de la conception de site web à l’infogérance et à l’administration de réseaux. L’ensemble des prestations de services de OSSRI relèvent des présentes.

Article 6 – Délais de réalisations
Le Prestataire s’engage à respecter les délais de réalisation des Prestations.
Le Prestataire devra alerter et conseiller le Client sur tout événement dont le Prestataire a connaissance et qui est susceptible d’affecter les délais de réalisation des prestations.

Article 7 – Respect des Normes
Le Prestataire s’engage à exécuter le contrat dans le respect des règles de l’art, des normes et règlements en vigueur.
En cas de prestations réalisées sur un site du Client, le Prestataire s’engage à faire respecter par ses employés ou sous-traitants, les règles d’hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d’accès au site en vigueur chez le Client, dans la mesure de leur communication préalable par le Client.
Le Prestataire certifie que lui-même ou ses fournisseurs et sous-traitants n’ont pas recours à de la main d’oeuvre infantile ou à tout type de main d’oeuvre en violation des principes fondamentaux admis par l’Organisation internationale du travail.

Article 8 – Devoir de Conseil du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, d’information et de mise en garde, quelles que soient les compétences ou les connaissances du Client.
Le Prestataire devra proposer au client tout complément ou amélioration des prestations, ainsi que des solutions d’optimisation s’agissant des choix fonctionnels et techniques de développement et de paramétrage du système.

Article 9 – Obligation de Collaboration des Parties
Les prestations de services informatiques nécessitant une collaboration active entre le Client et le Prestataire, les parties s’engagent à coopérer pour la bonne exécution du contrat et notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer tous événements, informations, documents ou autres éléments utiles à la bonne exécution des prestations.
a. Modalités d’exécution
Les prestations sur site ne seront réalisées qu’en présence du Client durant la totalité de l’exécution de la prestation. Le client ou son représentant seront également chargés de nettoyer/déplacer tous les éléments empêchant la bonne exécution de la prestation si le matériel est inaccessible ou impropre à l’exécution des taches(débris, déchets…)
b. Réunions de Travail
Pendant la période d’exécution des prestations, les parties organiseront en cas de besoin des réunions de travail ponctuelles,, afin de procéder à des échanges d’informations techniques, organisationnelles et fonctionnelles.
Ces réunions de travail feront l’objet d’un procès-verbal dont la rédaction incombe au Prestataire ou au Client. Les informations échangées et les décisions prises au cours de ces réunions de travail se limitent au strict cadre d’exécution du contrat et ne peuvent affecter les stipulations du présent contrat.
c. Transfert de Compétence
Dans le cadre de l’installation d’un nouveau logiciel, système ou élément permettant le fonctionnement des systèmes d’information, et dans le cadre de la réalisation d’un site web, le Prestataire opérera un transfert de compétence.
Le transfert de compétence consiste d’une manière générale à communiquer au client toute information (règles, autorisations techniques et administratives, notamment) permettant au Client d’acquérir les compétences nécessaires.
Le Prestataire s’engage à assurer un transfert de compétences de ses équipes vers celles du Client pendant toute la durée du contrat, leur permettant ainsi d’exploiter l’objet de la Prestation avec l’autonomie la plus large possible.

Article 10 – Obligations du Client
Outre les obligations par ailleurs définies à l’article 7, le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire, notamment en lui communiquant les informations, et les documents utiles pour une réalisation optimale des prestations.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les locaux et équipements éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 11 – Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réalisation du devis. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Certains produits sont exceptionnellement indiqués en Hors Taxe (HT) par exemple : antivirus, imprimante multifonction …)
OSSRI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la réalisation du devis.
a. Modalités de commande
Le client peut demander un devis ou adresser sa demande de tarif via le site www.ossri.fr dans la rubrique « contact » pour une prise de contact simple ou dans la rubrique « services » pour une demande de devis.
Pour toute prestation réalisée dans les locaux d’OSSRI, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu et le coût de la prestation.
Pour toute prestation réalisée chez le client (domicile ou bureau), la procédure d’évaluation du besoin sera identique à une intervention dans les locaux d’OSSRI (diagnostic, devis gratuit et coût de la prestation).
Les frais de déplacement pour le premier rendez-vous seront cependant dûs, que le devis soit accepté ou non.
Les tarifs communiqués au client sont ceux fixés par OSSRI à la date d’établissement du devis.
b. Fixation du prix
Les prix sont fixés par devis. Le décompte horaire des prestations est réalisé comme suit:
1. Prestations en présentiel sur site (lieu choisi par le Client)
Les prestations sur site sont facturées à l’heure.
Toute période commencée est due dans son intégralité.
2. Prestation à distance
Pour une prestation à distance, la prestation est calculée par quart d’heure.
Toute période commencée est due dans son intégralité.
Le client règle sa prestation dans sa totalité à la fin de l’exécution de la prestation.
3. Acompte à la prestation d’intervention sur matériel
Pour toute prise en charge de matériel par la société OSSRI, le client devra régler un acompte de vingt (20) euros. Ce montant sera restitué ou déduit de la facture finale.
Tout matériel dans un état irrémédiablement entaché et sur lequel aucune intervention n’est possible sera refusé. Cette information sera communiquée avant le versement de l’acompte .
c .Modalités de paiement
En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
1.Commande en ligne
Le règlement de la Commande par le client peut s’effectuer:
Par Carte bancaire: via l’API bancaire mise à disposition par le site;
Par PayPal: Le règlement s’effectue comptant. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Pour plus d’informations cliquez ici.
2. Commandes hors ligne
Le règlement de la Commande par le client peut s’effectuer: en Espèce, par Virement bancaire, par chèque établi à l’ordre de OSSRI.
Pour toute commande d’un montant substantiel , OSSRI se réserve le droit de demander un acompte de 30% au client, le solde devant être payé au règlement de la facture. En cas d’annulation de la commande, l’acompte restera dû et ne sera pas reversé au Client.
Les chèques seront déposés à la fin du mois courant. Dans le cas où le client souhaite payer en deux ou trois fois par chèque, les chèques seront déposés à la fin de chaque mois. OSSRI s’engage à informer le client des dépôts des chèques au préalable.
Le Client s’acquittera de la somme dûe lors de à la réception de la prestation terminée .
En cas de défaut de paiement, la société OSSRI utilisera son droit de réserve de propriété et ne transférera la propriété des biens que sous réception du paiement conformément à l’article 10 des présentes.
3. Règlement en plusieurs fois
OSSRI met à disposition un service de paiement en plusieurs fois. Les conditions permettant
de bénéficier de cette facilité de paiement sont définies ci-dessous:
● Montant inférieur à 100€ : Paiement en une fois.
● Montant compris entre 101€ et 299€ : Paiement en deux fois maximum.
● Montant à partir de 300€ : Paiement en trois fois maximum.
Toute facilité de paiement prise doit être acceptée par OSSRI avant d’être mise en place et faire l’objet d’une mention écrite sur la facture du Client.
b. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société OSSRI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
c. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 12 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société OSSRI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de l’exécution de la prestation .
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Article 13 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OSSRI d’un montant ne pouvant excéder le prix de l’Article commandé.

Article 14 – Clause de réserve de propriété
La société OSSRI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société OSSRI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 15 – Frais et refacturations
a.Déplacements
Les déplacements sont facturés 35€ sur la zone centre et sud. Les déplacements sur toutes les communes situées au-delà de Schoelcher et Le Robert sont facturés 45€.
En cas d’annulation du rendez-vous, le client est libre de signaler son choix par mail à l’adresse contact@ossri.fr, via formulaire de contact à l’adresse
https://www.ossri.fr/#contact ou par téléphone au 0696 98 04 12 / 0696 90 70 74.
b. Modalités d’annulation d’une intervention
Dans ce cas le client devra signaler l’annulation du rendez-vous au plus tard 24h auparavant.
Dans l’éventualité d’un rendez-vous un lundi, le client sera tenu d’informer OSSRI le vendredi à 17h au plus tard sauf cas de force majeure.
Si le rendez-vous n’est pas annulé et que le client n’est pas présent à celui-ci, le montant des frais de déplacement seront dûs à OSSRI selon les montant fixés ci-dessus.
Pour les prestations à distance le moyen de paiement sera défini sur accord entre le client et OSSRI avant l’intervention et étant précisés sur le devis .
Dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations (Article 3, 3.5 Obligation du client), le client devra régler en totalité le montant de sa prestation.
c. Frais matériels et administratifs
Les frais nécessaires à l’exécution de la mission seront refacturés au Client, que ce soit l’usage de consommables ou la prise de licences, l’achat de matériels etc.. Ces frais seront dus sur simple présentation de la facture au Client.

Article 16 – Garanties et services supplémentaires du Prestataire
a.Délivrance conforme (applicable uniquement aux prestations relatives
à de la réparation et intervention matérielle)
Le Prestataire s’engage, à l’issue de l’intervention prévue par le devis, de délivrer un bien conforme à celui-ci sauf irrémédiabilité de l’état de dysfonctionnement ou de panne du matériel faisant l’objet de celle-ci.
b. Stockage (applicable uniquement aux prestations relatives à de la
réparation et intervention matérielle)
Le matériel objet fait l’objet d’un stockage durant la procédure d’intervention. Une fois celle-ci réalisée, le client est notifié de l’achèvement de la prestation et dispose d’un délai de trois (3) jours pour le récupérer.
En l’absence du retrait du matériel à l’issue de ces trois jours, le client devra payer des frais de stockage à raison de un (1) euro par jour.
c. Garde du matériel en cours de contrat
Le Prestataire a contractuellement la garde et la responsabilité des matériels, programmes et données qui lui sont confiés par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris lorsqu’il intervient sur un site du client. Il souscrira une assurance à cet effet.
d. Sécurité des données
Le Prestataire prendra toutes les précautions d’usage pour assurer la protection des données, programmes, systèmes d’exploitation et serveurs auxquels il a accès.
Le client est informé du fait que l’intervention du Prestataire sur le système existant est susceptible d’endommager les données du Client malgré les précautions que le Prestataire s’engage à prendre afin de préserver l’intégrité de ces données. Le Prestataire recommande donc au client de réaliser une sauvegarde avant toute intervention sur son système d’information.
e. Reprise des données existantes
Le Prestataire veillera à assurer la reprise totale et rapide des données stockées dans le système existant du Client, de sorte que ce dernier puisse les conserver et les utiliser dans le cadre du système. La conception et l’organisation de reprise des données existantes seront effectuées par le Prestataire qui établira un plan de migration.

Article 17 – Clauses particulières applicables à la fourniture de
site internet
a. Réception
Chaque lot objet des prestations ainsi que le système dans son ensemble feront l’objet d’une réception aux échéances convenues entre les parties.
La réception a pour but de contrôler la conformité fonctionnelle et technique et le respect des éventuelles performances définies au contrat, ainsi que la bonne intégration du projet réalisé par OSSRI.
Pour chaque réception, le Prestataire établira un document contenant notamment l’objectif de chaque réception, les critères de réception et les résultats attendus. Ce document sera validé par le Client qui pourra proposer des modifications ou des ajouts de tests.
Toute réception, réserves, levées de réserves seront prononcées par le Client par écrit et donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoirement établi et signé des deux parties.
Seul le prononcé de la réception définitive est susceptible de constater la conformité aux critères de réception définis. De manière générale, les prononcés de réception ne valent pas décharge de responsabilité du Prestataire pour les anomalies non apparentes.
1. Réception avec réserves
Lorsque le Client estime qu’une réception doit être prononcée avec réserves, il est accordé au Prestataire un délai à définir par les parties dans le procès-verbal de réception pour remédier aux défaillances des éléments défectueux objets des réserves, et les présenter à un nouveau test. Si le nouveau test s’avère satisfaisant, les parties signent un procès-verbal de levée des réserves. Le paiement est alors dû.
Dans le cas où le nouveau test ne serait pas satisfaisant ou si le Prestataire ne respectait pas les délais accordés pour remédier à la défaillance des éléments objet des réserves, la réception prononcée avec réserves pourra être révoquée par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prestataire par le client.
2. Réception du système
13.2.1 Réception partielle du système (sites complexes , marketplace applications mobiles)
La réception partielle du système consiste en la réception de chacune des lots ou module du site . Elle est prononcée par le Client sur la base d’un document de réception émis par le Prestataire signé par les deux parties.
La réception donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception partielle du système.
3. Réception provisoire du système
Il s’agit de la réception d’une version pilote du système, effectuée en environnement d’intégration.
La réception provisoire donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception provisoire du système et autorise la mise en production de ce dernier.
4. Réception définitive du système
Le processus de réception définitive du système débute à sa date de mise en production du système. Cette réception définitive du Système a pour but de vérifier la régularité du service et des résultats obtenus en exploitation réelle par rapport aux critères définis contractuellement et aux performances attendues pendant la période précisée en annexe.
La réception définitive du système donne lieu à la signature d’un procès-verbal contradictoire de réception définitive, sous réserve que toutes les anomalies signalées avant cette date aient été corrigées.
Le prononcé de la réception définitive du système fait démarrer la période de garantie contractuelle des anomalies.
b.Garanties contractuelles
Le Prestataire garantit la correction des anomalies pendant une période de 6 mois à compter de la date de signature du procès-verbal de réception définitive du système.
Pendant la période de garantie, le Prestataire garantit à titre gratuit la recherche des causes d’anomalies signalées par le Client et leur correction.
Le Prestataire garantit la bonne fin du système. A cet effet, il supportera toutes les dépenses et frais additionnels résultant pour le Client des manquements de la part du Prestataire à cette garantie.
Le Prestataire garantit la conformité du système avec les spécifications définies au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.
Le Client entend rappeler le caractère déterminant pour lui du fait de disposer d’un système fonctionnant en continu. Le Prestataire s’engage donc sur une disponibilité du système conforme à ce qui a été décrit dans le devis .
En cas de non-respect de ces niveaux de disponibilité du fait du prestataire, ce dernier supportera des pénalités d’un montant de 5% du prix de la prestation hors taxes.
Ce taux de disponibilité, en absence de mention sur le site est estimé à 98% sur la période de garantie.
Toutefois, le Prestataire pourra procéder à des arrêts de système mais uniquement dans le but de maintenir la disponibilité du système ou de permettre la continuité des prestations. La nature et la durée de ces interruptions sont précisées avant interruption par mail au Client.
c. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site créé. Il cède ceux-ci au Client mais en conserve la paternité et la possibilité de l’intégrer dans son portfolio de réalisations.
Le Prestataire remettra au Client l’intégralité des codes sources au Client au plus tard à la réception définitive de la prestation.
1. Garantie des droits cédés
Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu’il a cédés sur l’ensemble des progiciels et autres éléments dans le cadre du présent contrat. Il garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier au Prestataire , dans un délai bref et par écrit, toute action ou toute mise en demeure qu’il aura reçues en relation avec l’un des éléments cédés.
En cas de poursuites engagées par un tiers contre le Client en relation avec les éléments cédés, le Prestataire supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.
Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie des programmes, bases de données ou autres éléments dont les droits ont été cédés serait prononcée, le Prestataire à son choix et à ses frais exclusifs :
– obtiendra le droit pour le client de poursuivre son utilisation
– ou remplacera l’élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément
équivalent, en veillant à ce que ce remplacement n’affecte pas les fonctionnalités ni les
performances du système
– ou, si aucune de ces possibilités n’est envisageable ou est pénalisante pour le Client, ce dernier pourra demander le remboursement par le Prestataire de l’ensemble des sommes perçues en relation avec l’élément concerné.
2. Réversibilité
En cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du contrat, quelle qu’en soit le motif, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les prestations dans les meilleures conditions.
Les opérations de réversibilité comprendront notamment la restitution par le Prestataire des programmes, bases de données, documentation du client mis à la disposition du Prestataire pour la réalisation du projet.
Le Prestataire s’engage à effectuer les opérations de réversibilité pendant le délai nécessaire, y compris après l’expiration ou la rupture du contrat.
Le prix des prestations précisé dans le contrat inclut l’ensemble des frais liés aux opérations de réversibilité. En cas de recours aux services d’un tiers, ces prestations seront à la charge du Client .

Article 18 – Confidentialité
Toutes les informations, méthodes et documentations échangées par les parties, ou que les parties sont amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du contrat sont considérées comme strictement confidentielles.
Les parties s’engagent donc à ne pas dévoiler ces éléments à des tiers, et s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les personnels, et tiers auxquels elles font appel.
Chaque partie s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour préserver la confidentialité sur les méthodes, informations et autres éléments appartenant à son cocontractant et qui ne sont pas dévoilés au public.
Les obligations mentionnées ci-dessus resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq années.

Article 19 – Non débauchage
Les parties s’engagent, pendant la durée des relations contractuelles et pendant une période de 2 années, à ne pas recruter ou tenter de recruter, directement ou indirectement, de discuter d’emploi, ou d’utiliser les services de quelque manière que ce soit, de toute personne qui aurait été un employé de l’autre partie et qui aurait participé à la réalisation des prestations lors de l’exécution du contrat.

Article 20 – Force majeure
La responsabilité de la société OSSRI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 21 – Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, La société OSSRI s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation du site https://ossri.fr soient effectués conformément au règlement général relatif à la protection des données (2016/649). Les modalités d’exercice de vos droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont décrits à la page « Politique Vie privée » dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 22 – Stipulations diverses
a.Cessibilité du contrat
Le contrat est conclu intuitu personae.
Le Client ne pourra céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit du Prestataire.
b.Nullité
Dans le cas de la nullité d’une clause, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer ladite clause sans que l’ensemble contractuel puisse être remis en cause.
c.Tolérance
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle ou tout acte non-conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie de la tolérance : il n’y a pas de renonciation par l’autre partie à exercer ses droits tels qu’ils découlent du présent contrat.

Article 23 – Modification des présentes CGV
OSSRI se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment.
Les Utilisateurs doivent donc se tenir informer en consultant régulièrement le présent contrat depuis le site internet https://ossri.fr
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 24 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur le site https://www.ossri . fr par l’Utilisateur, et qui prend fin à l’issue de la fermeture du compte de l’Utilisateur sur le site web, sous réserve que l’ensemble des livraisons prévues entre l’Utilisateur et le Prestataire du site internet soient effectivement réalisées.

Article 25 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige pouvant survenir entre OSSRI et les Utilisateurs du Site, lors de l’exécution des présentes et de la livraison des biens, que ce soit sur l’exécution du contrat sa formation ou son interprétation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de commerce de Fort-de-France.