Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’utilisation
Mises en ligne le 02/04/2019 Version 1.0

Préambule
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles OSSRI met à disposition de l’utilisateur le site, les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière dont l’utilisateur accède au site et utilise les services.

Article 1 – Acceptation des présentes Conditions Générales
Tout accès et/ou utilisation du site OSSRI suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur respect. Elles constituent donc un contrat entre la société OSSRI, propriétaire du site https://www.ossri.fr/ et l’Utilisateur.
Pour l’utilisateur, le simple accès à l’URL “ ossri.fr “ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Article 2 – Informations légales et définitions
Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :
Le Site https://www.ossri.fr/ est édité par OSSRI.
Optimisation et Sécurisation des Systèmes et Réseaux Informatiques) de forme SARL, au capital de 3000€ dont le siège social est sis Quartier Gondeau 97232- Le Lamentin, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro B 818 471 237 et au numéro de TVA intracommunautaire FR 52818471237.
La société est prise en la personne de son représentant légal, Damien Belhumeur, gérant.
Ci-après référé comme « l’Editeur »,

Le Directeur de la publication est XMr Nathanaël Fontaine, Adresse mail de contact: n.fontaine@ossri.fr
Ci-après « le Directeur de la publication »

L’hébergeur du site internet est la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 sis au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, et dont le numéro de TVA est le suivant FR 22 424 761 419.
Ci-après « l’Hébergeur »

Article 3 Définitions
Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du site web https://www.ossri.fr/
Services : Ensembles des Services fournis par OSSRI, accessibles par le biais du Site.
Site : désigne le Site https://www.ossri.fr/ accessible depuis l’adresse https://www.ossri.fr/ ou de tout autre adresse URL
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site
Mon compte : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services

Article 4 – Objet du site
Le site Ossri.fr est un site de ecommerce présentant les services de la société OSSRI, ses réalisations et permettant de commander du hardware et des prestations de services, notamment la réalisation de sites web.
Il est notamment permis à l’utilisateur de :
● Consulter les offres de services proposés par la société ,
● Consulter les offres de produits et marchandises proposées par la société ,
● Consulter un portfolio de réalisations antérieures utilisant des liens hypertextes vers
lesdites réalisations ,
● Créer un compte client dans l’espace Mon compte et interagir avec les données
enregistrées au sein de cet espace,
● Commander et payer en ligne via ce compte client ,
● Utiliser un service tiers de règlement en ligne (ex:Paypal),
● Souscrire à une newsletter,

Article 5 – Conditions d’accès Générales
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
OSSRI met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
OSSRI ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
OSSRI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 6 – Conditions d’accès au Site et coût d’utilisation
L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.
Cependant, l’accès à certains Services notamment le Service de commande en ligne est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

Inscription à l’espace Mon Compte
L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés aux personnes majeures et
capables juridiquement ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site
https://www.ossri.fr/mon-compte/ .
Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.
L’utilisateur doit fournir une adresse mail valide sur laquelle le Site OSSRI lui adressera une confirmation de son inscription aux services.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel.
L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables par l’Utilisateur dans l’espace Mon compte – Détails du compte, où par ailleurs , l’utilisateur peut renseigner son identité (nom prénom), sous changement de mot de passe. L’utilisateur doit ainsi renseigner son mot de passe actuel puis le nouveau et confirmer la modification en saisissant de nouveau son nouveau mot de passe puis en validant la saisie.
OSSRI se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription au Service en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Oubli de mot de passe
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut saisir l’adresse mail avec laquelle il s’est inscrit au service et recevoir automatiquement un lien de réinitialisation

Désinscription
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page  » Détails du compte  » à l’adresse https://www.ossri.fr/index.php/mon-compte/edit-account/. Toute désinscription du Site prendra effet immédiatement.

Article 7 – Rétractation
L’Utilisateur reconnaît que le service est fourni et accessible dès la connexion au site et/ou création du compte suivant le service recherché par lui. En conséquence la prestation débute avec son accord avant les délais de rétractation prévus par le Code de la consommation.

Article 8 – Modifications et améliorations
OSSRI se réserve le droit d’apporter au service toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaire et/ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du service et ou de la fourniture du service à l’utilisateur.

Article 9 – Mise en garde
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer notamment:
● de l’adéquation du service à ses besoins ;
● de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le service, notamment au regard de la configuration minimale ;
● du respect par toute personne travaillant pour son compte des présentes conditions générales d’utilisation.
L’accès et l’utilisation du service par l’utilisateur s’effectuent sous son seul contrôle et sa seule responsabilité.

En outre, au regard des particularités d’Internet, l’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :
● avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses
performances techniques et des temps de réponse.
● que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels.
● que la communication par l’abonné d’informations jugées par lui comme
confidentielles est faite à ses risques et périls.
● qu’il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Le site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours et toute l’année par l’utilisateur.
Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performances, notamment compte tenu de l’intervention de tiers dans l’accès au service.
OSSRI se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de quelque nature que ce soit, de fermer ou limiter temporairement le service pour effectuer des opérations de maintenance.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Site est une création originale dont l’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartient à OSSRI.
Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de OSSRI ou de tiers qui lui aurait concédé une licence sur certains éléments graphiques.
Toute représentation totale ou partielle du site, toute reproduction totale ou partielle ou d’un des éléments qui le composent est interdite.
De même, les informations, données et bases de données accessibles par le biais du site sont la propriété de OSSRI, et ne sont, en aucun cas, cédées, de quelque manière que ce soit, à l’utilisateur. Il est précisé que les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est sanctionnée.
L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété de OSSRI.
L’utilisateur ne peut en aucune façon reproduire en tout ou partie ni diffuser à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit les informations auxquelles il aura accédé ou qui lui auront été communiquées dans le cadre du service.
L’utilisateur respecte également les marques et noms de domaine appartenant à OSSRI.
Il s’engage également à respecter les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes qui seraient la propriété de OSSRI ou de tiers.
De même, l’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle des abonnés ou autres utilisateurs sur leurs contributions et s’interdit d’effectuer un usage non autorisé de ceux-ci.

Article 10 – Politique de protection des données personnelles et cookies
L’ensemble des éléments relatifs à la politique de protection des données du Site sont disponibles ici.
Concernant les cookies, une section spécifique est consacrée ici (lien vers la section cookie de la politique de confidentialité) à l’information de l’utilisateur.
Pour mémoire, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à l’adresse suivante:
n.fontaine@ossri.fr

Merci de joindre la copie d’un élément pouvant vous identifier, par exemple votre numéro de client, ou votre numéro de téléphone, si communiqué précédemment à nos services. Si vous ne disposez pas d’un élément d’identification certain, nous vous prions de joindre une pièce d’identité à votre demande.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information sur nos modalités de gestions de vos données nous vous invitons à vous rendre sur notre politique de confidentialité.

Article 11 – Responsabilité
11.1 Obligation de moyen
Il est expressément convenu que OSSRI est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des présentes conditions générales et de façon générale pour la fourniture du service à l’utilisateur.
11.2 Accessibilité
Pas plus, OSSRI ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.
OSSRI s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de OSSRI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des utilisateurs.
L’utilisateur utilise les services du site OSSRI en l’état. L’utilisateur déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet.
Par ailleurs, OSSRI peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
11.3 Dommages directs et indirects
De façon générale, la responsabilité de OSSRI ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation, de la publication ou de la diffusion du contenu du site, qu’il s’agisse du contenu publié par OSSRI , les autres utilisateurs .
11.4 Préjudices financiers
OSSRI n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par l’utilisateur du fait de l’utilisation du service et ne sera dès lors pas tenue de réparer les préjudices indirects, tels que préjudices financiers, commerciaux ou moraux, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial, civil ou administratif quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de réputation, de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’utilisation du service et ne relevant pas de la vente d’une prestation ou d’un bien. Est assimilée à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’utisateur par un tiers, et notamment par un autre utilisateur ou un abonné.
Le cas échéant ce cas de responsabilité sera traité par les CGV que l’Utilisateur aura accepté en souscrivant à un service payant.
11.5 Sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en oeuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, OSSRI met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Dans le cas où OSSRI confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité
et de mesures de sécurité.
Par ailleurs, OSSRI se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Article 12 – Modification des CGU
OSSRI se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site OSSRI .
Pour les utilisateurs inscrits et disposant d’un espace utilisateur Mon Compte, OSSRI adressera une information par mail en cas de modification des CGU.

Article 13 – Résiliation
Le présent contrat est conclu pour toute la durée de consultation du site et l’utilisation de ses services, à compter de la connexion au Site.

Article 14 – Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.